Vendre des voyages à domicile: interdit en Wallonie ?

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Etre agent de voyages à domicile que dit la loi en Communauté française

C’est avec raison que l’UPAV rappelle la législation. En effet, depuis quelques temps il existe des tentatives d’utiliser les méthodes « tupperware » pour vendre des voyages.

En dehors même des difficultés techniques et surtout des problèmes de formations, la législation qui existe actuellement en Wallonie interdit cette forme de commercialisation.

Interdiction, comme l’UPAV l’explique, aussi bien directe que par les conséquences indirectes des actes commerciaux posés.

Il est important aussi de rappeler que l’interdiction concerne surtout la Wallonie et en partie Bruxelles (la Région de Bruxelles disposant d’une législation spéciale en matière de tourisme puisque les AGV sont soit inscrites à la Cocof soit dépendent du régime flamand)

En Flandre, contrairement en Communauté française la législation est devenue plus laxiste. Le VVR, quoiqu’il dise, ayant laissé en quelque sorte autoriser la vente de voyages par des colporteurs.

Vous trouverez dans un autre article la réponse de Patrick Culot de BTS Travel, le leader belge de la vente de voyages à domicile.

Michel Ghesquière

Le communiqué de l’UPAV

Depuis quelques mois, quelques initiatives fleurissent pour vous proposer, à vous ou à vos collaborateurs, d'être des agents de voyages à domicile. En bref, plus besoin d'agence, réduction des coûts de structure, meilleure organisation du temps: vous vous rendez vous-même chez le client et après quelques visites, vous lui faites signer un bon de commande.

C'est si simple??

Si la législation est plus souple en Flandre, la problématique est toute autre en Communauté Française (licences francophones):

Le lieu et sa surface

Actuellement, le statut des agents de voyages est toujours régi par loi de 1965 et les AR subséquents qui excluent toute vente à domicile

C'est l'article 12 de l'AR du 1er février 1975 qui le spécifie:

"Le demandeur d'autorisation doit disposer, en permanence, tant pour le siège principal que pour les succursales, de locaux fixes permettant d'exercer de façon digne l'activité considérée.

Ces locaux doivent être adaptés à cette fin en comportant :

- les équipements matériels nécessaires ;

- une superficie minimum de :

25m² pour une autorisation de la catégorie A;

20m² pour une autorisation de la catégorie B;

16m² pour une autorisation de la catégorie C.

Cette superficie peut être ramenée à 16m² pour une succursale de la catégorie B installée dans un local affecté aussi à l'exercice d'autres activités que celle d'agence de voyages.

- une délimitation et un isolement par une cloison continue d'au moins 2m50 de haut."

La loi s’impose même pour les succursales d’une AGV Flamande ou étrangère en Communauté Française

Bref, même si vous travaillez en free lance pour une agence de voyage sous licence flamande, dès lors que votre activité se situe en Communauté

Française, vous devez respecter cette obligation de travailler dans des "locaux fixes permettant d'exercer de façon digne l'activité considérée", ce qui exclut la vente chez le client.

Question / Réponse

Question: Ah, bon, je risque alors que le Commissariat Général au Tourisme ou la Cocof dresse procès-verbal contre moi?

Réponse: Oui, et la plainte sera transmise au Parquet qui peut vous poursuivre pour exercice illégal de la profession d'agent de voyage (peine d'emprisonnement et amende).

La législation des 7 jours

La vente à domicile permet la rétractation sans frais du client dans les 7 jours qui suivent la vente

Question: Ah bon! Et si le client annule, le TO va-t-il aussi annuler ses frais?

Réponse: Sauf accord particulier avec le TO, NON et les frais seront à votre charge.

Vente illégale ?

Si la vente est réputée illégale, à tout moment, le client peut invoquer la nullité du contrat

Question: Ah bon ! Mais le TO me remboursera alors des frais puisque le contrat n'aura pas existé!

Réponse: NON, vous devrez supporter seul 'intégralité des sommes dues au TO. Le contrat sera nul entre le client et vous, MAIS PAS entre le TO et vous: vous serez donc tenus de vos engagements vis-à-vis du TO.

Et en cas de litige ?

Si le client est lésé et souhaite déposer plainte à son retour, il pourra le faire directement contre le vendeur qui sera réputé être l'agent de voyage (théorie du mandat apparent)

Question: Ah bon ! Et je pourrai alors me retourner contre le TO si c'est lui le responsable?

Réponse: OUI, mais vous devrez vous-même assigner le TO et la charge de la preuve vous incombera. Bonne chance!

Bref, à ce stade, nous ne pouvons que vous recommander la prudence si vous-mêmes (mais plus généralement vos collaborateurs) répondiez aux sirènes alléchantes et bien huilées d'un travail "à domicile".