Test-Achats: le nouveau règlement pour les droits des passagers de bus et de cars pas assez ambitieux

15 février 2011

Un nouveau règlement sur les droits des passagers de bus et de cars vient d'être adopté au Parlement européen. Test-Achats salue l’arrivée de cette nouvelle réglementation puisque rien n'existait jusqu'à présent dans ce domaine ni au niveau européen, ni au niveau national mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres. 

Ce règlement prévoit des droits analogues à ceux des passagers aériens mais de moindre ampleur.  Lors d’un refus d’embarquement ou d’un retard de de 120 minutes, le passager pourra obtenir, au choix, le remboursement du titre de transport ou le réacheminement vers la destination finale. En cas de retard de plus de 90 minutes, ou d'accident, une obligation d'assistance aux passagers est prévue.

Le passager devra dans ce cas bénéficier d’une obligation d'assistance englobant des collations (boissons et repas) et si nécessaire, l’hébergement (plafonné à deux nuits pour un montant de 8O euros).  Par ailleurs, ce règlement prévoit des droits spécifiques pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.    

Les critiques de Test-Achats sont de trois ordres.

Premièrement, ces règles de compensation et d’assistance ne s’appliquent qu’aux voyages d’une distance supérieure à 250 kms : ceci n’est pas acceptable pour Test-Achats qui réclame que tous les passagers voyageant en bus ou en autocar bénéficient de droits équivalents. 

Ainsi, un passager voyageant de Bruxelles à Amsterdam par bus ne bénéficie pas de tels droits à compensation alors que le même passager qui prendrait le train en bénéficierait.

Deuxièmement, il n’est pas acceptable pour Test-Achats que l’obligation d'assitance ne s’applique pas si l’annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions  météorologiques ou à une  catastrophe naturelle majeure.  

Cette exception risque fort d'être généralisée à d’autres législations comme celle sur le droit des passagers aériens.

Enfin, le fait que les Etats membres puissent retarder l’entrée en vigueur de certains droits d’une décennie est inacceptable. 

Ce délai vide de tout sens le règlement puisque l'on risque fort de voir communiquer aux consommateurs de nouveaux droits dont l'application restera lettre morte pendant des années, de longues années.

Ce secteur peut tout de même s'adapter plus vite que d'autres comme le secteur ferroviaire et aérien, qui n'ont eux pas bénéficié de ces longues périodes transitoires.

Test-Achats en appelle donc dores et déjà aux autorités nationales pour qu'elles pallient les écueils de ce texte important et intéressant.   

Particulièrement, comme ce règlement ne prévoit rien pour les trajets de moins de 250 kms, il appartient au législateur belge de prévoir des droits pour tous les passagers de bus ou d’autocars.  En outre, il est primordial que les autorités belges ne fassent pas usage de la faculté de postposer de dix ans l’entrée en vigueur de ce règlement et qu'elles soient précurseurs dans l’application de cette réglementation.