Procès Test Achats / Brussels Airlines : Brussels Airlines marque un point

06 octobre 2011

Lors du procès qui a opposé Test Achats à plusieurs compagnies aériennes, la Présidente du Tribunal de Commerce de Namur avait demandé, le 10 mars 2010, à la Cour Constitutionnelle de Belgique de se pencher sur une question précise. Question qui mettait en cause indirectement le Code Share et les relations entre les compagnies et les AGV.

Nous reproduisons le jugement tel qu'il a été rendu et faisons nos petits commentaires à son sujet (LIRE ICI)

La Question :

La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyage et le contrat d’intermédiaire de voyage viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il impose des obligations aux intermédiaires de voyages offrant le contrat de transport, au profit du consommateur, qui ne seraient pas applicables aux compagnies de transport aérien ? A titre d’exemple, les articles 12 et 24 de cette loi garantiraient la cessibilité du contrat de transport lorsqu’il est vendu par un intermédiaire de voyage alors qu’une telle garantie de cessibilité ne serait pas acquise au voyageur lorsque le contrat de transport est directement conclu avec un transporteur aérien ?

Le 3 février 2011 la Cour Constitutionnelle a répondu négativement à la question. Pour celles-ci, en fait il existerait deux types de contrats en l’occurrence. (voir en pièce jointe l’argumentaire qui a été suivi)

A noter qu’indirectement la Cour Constitutionnelle reconnaît que lorsqu’une compagnie aérienne se comporte comme une AGV (vous connaissez notre marotte à ce sujet), elle doit se comporter comme un intermédiaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

Mais la question qu’il restait à résoudre : la cessibilité des billets interdite aux consommateurs

Sur base de cet argumentaire, Test Achats a demandé au Tribunal de Commerce de se pencher alors sur la problématique mémé de la cessibilité des billets. Entendez par là : les compagnies et Brussels Airlines la première, pratique allégrement le code sharing qui ne peut se pratiquer que si la cessibilité est autorisée. Mais ces mêmes compagnies interdisent à leurs clients de céder leurs billets à un tiers.

Pour l’association, il y a donc deux poids, deux mesures.

La compagnie a répliqué qu’il s’agit là d’un problème de sécurité. Forcer le changement de compagnie ne poserait donc pas de problème de sécurité, mais le mari qui donne son billet à son épouse oui…

Nous, on veut bien, mais alors comment Brussels Airlines justifie-t-elle qu’elle pourrait proposer à des clients d’embarquer sur des avions de la compagnie Korongo, compagnie qui est interdite de vol en Europe ?

Et puis en dehors de quelques cas marginaux, nous ne voyons pas très bien en quoi la cession d’un billet entre des passagers d’une même famille pourrait mettre en danger la sécurité d’un avion.

Et si Brussels Airlines nous déclare être aussi pointilleuse à ce sujet, à plusieurs reprises, nous avons voyagé sur ses lignes avec notre nom de famille mal orthographié…

En réalité le jugement final qui déboute Test Achats n’est qu’une affaire de petits sous. Dans son jugement même, le juge, Arnaud Bouvier, sans le faire exprès, le démontre lui-même. Ne reprend-il pas l’argument de la compagnie : « La défenderesse (NDLR Brussels Airlines) expose ensuite que l’incessibilité du billet n’est pas absolue, le voyageur ne pouvant céder son billet à un tiers mais par contre ayant le droit d’annuler sa réservation et d’en faire une nouvelle au nom du voyageur auquel il entend céder son billet »

Ben tien et à quelles conditions financières…. ? En ses temps de yield management …

Le comble venant plus loin…

Le juge, en effet, donne l’impression de considérer que s’il est normal que la compagnie gagne plus d’argent avec une pratique commerciale qui est dénoncée par Test Achats, mais s’attaque également aux agences de voyage puisqu’il écrit en toutes lettres « La clause litigieuse se justifie donc(…)pour des raisons économiques, notamment pour éviter des réservations fictives par des intermédiaires peu scrupuleux afin de bénéficier de tarifs plus avantageux »

Nous écririons cela dans un article et nous risquerions un droit de réponse ou pire un procès en diffamation… non ? Mais ici, ce n’est pas nous qui le disons mais un juge…

Michel Ghesquière