Modification du statut des agences de voyages en Wallonie

• Télécharger (pdf)
• Transférer
• Imprimer l'article
• Commentaires (0)

Nous vous proposons donc de printer le texte qui a été mis en discussion en allant sur le lien nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2009_2010/PARCHEMIN/167.pdf.

Puis d’opérer les corrections qui ont été apportée lors de la discussion en Commission du 21 avril 2010.

En ce qui concerne les commentaires au sujet de ce nouveau Statut, nous vous conseillons de prendre contact avec vos associations professionnelles qui vous expliqueront ce en quoi les réglemenataions changent.

Michel Ghesquière

29 04 2010

Les amendements qui ont été votés et modifient le texte de base

La Commission est passée à l'examen et au vote des articles.

Par l'amendement n°1déposépar MM. Onkelinxet Consorts àl'article1er, 3°, duprojet de décret, les  mots « autres que la Belgique ou de l'Association européenne de Libre-Echange dès que la Directive s'appliquera à ces Etats » ont été ajoutés aux deux tirets.

Il a été précisé qu'il s'agit d'un amendement technique.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité des Membres présents.

L'amendement n°2, déposéparMM. Onkelinxet Consorts, viseàremplacerl'article2, §2,2°par le texte suivant :

« Article2, §2, 2° : Les personnes qui, dans lecadredeleur missionéducativeouleurs activités dans le domaine de l'animation des jeunes, des sports, de la culture, de l'aide sociale, de la santé ou de l'animation des adultes, ne l'exercent pas à titre principal et de façon permanente. »,

M. Wahl a souhaité obtenir quelques explications.

Le Ministre a estimé que cet amendement ne modifiait pas fondamentalement le contenu du texte. On a

considéré ici que ce n'est pas une activité d'agence de voyages. En principe, ces personnes ne l'exercent pas de

façon permanente dans le cadre de leurs activités et, par conséquent, on a considéré que ces personnes

l'exerçaient à des fins non commerciales mais, par définition, une agence de voyages a un but commercial. il

s'agit simplement d'une adaptation du texte qui rend les choses plus claires.

L'amendement n°3, déposé par MM. Onkelinx et Consorts, vise à remplacer, à l'article 2, le 5° par le texte suivant : « aux organisations de jeunesse agréées par la Communauté française et aux associations de

jeunesse agréées ou reconnues par la Communauté germanophone, déterminées par le Gouvernement, qui

organisent et vendent des voyages et séjours à leurs membres affiliés. ».

L'amendement n°4, déposé par MM. Onkelinxet Consorts vise à ajouter, l'article 2, §3, 4°, le mot « provinciales » après les mots « Fédérations touristiques ».

Les amendements n°S 2, 4 et 3 ont été adoptés à l'unanimité des Membres présents.

L'article 2 tel qu'amendé a été adopté à l'unanimité des Membres votants.

L'article 3 tel qu'amendé a été adopté à l'unanimité des Membres votants.

L'amendement n°5, déposé par MM. Onkelinxet Consorts, vise à ajouter à l'article 4, § 2, le mot « européenne » après les mots « de l'Association ».

L'amendement n° 5déposé par MM. Onkelinxet Consorts a été adopté à l'unanimité des Membres présents.

L'article 4 tel qu'amendé a été adopté à l'unanimité des Membres votants.

Par rapport à l'article 5, M. Yzerbyt a déclaré qu'il ne savait pas si c'était une pratique courante, mais il s'est dit étonné de voir qu'au paragraphe 2, si, dans le délai de trente jours de la réception de la demande, celle-ci est incomplète, c'est le Commissaire général au tourisme qui avertit, par envoi recommandé, le demandeur des pièces manquantes à son dossier. Par contre, dans le même délai, si la demande est complète, c'est le Gouvernement qui s'en charge. N'est-ce pas alourdir la procédure et manquer de clarté pour le demandeur qui, parfois, reçoit une réponse du Gouvernement et, d'autre fois, du Commissaire.

Les articles 5 et 6 ont été adoptés à l'unanimité des Membres votants.

L'amendement n°6 déposé par MM. Onkelinx et Consorts vise à remplacer, à l'article7, les mots « article

2, § 3, 1 ° à 3 ° » par les mots « article 2, § 3, 1 ° à 4° ».

L'amendement n°6, déposé par MM. Onkelinxet Consorts, a été adopté à l'unanimité des membres

présents.

Les articles 7 à 11 ont été adoptés à l'unanimité des Membres votants.

L'amendement n°7, déposé par MM. Onkelinx et Consorts, vise à ajouter un dernier alinéa à l'article12, rédigé comme suit « L'action est formée et instruite selon les formes du référé. ».

M. Wahl a supposé que l'on parlait, afin d'avoir une certaine cohérence, de l'action introduite devant le tribunal civil parce que sans cela, ce n'est pas possible. Une action en référé devant un tribunal pénal n'existe pas.

M. le Président a supposé que c'était la logique, car l'action civile se fait dans les formes du référé, c'est-à- dire de manière accélérée.

M. Wahl a souligné que c'est le genre de choses qui peut faire polémique pendant des années avant qu'un arrêt de la Cour de cassation ne tranche une éventuelle interprétation du texte. On dit « devant le Tribunal civil », c'est une expression générique, mais qui n'est peut-être pas celle que l'on devrait utiliser ici parce que c'est en fait une action en référé et qu'elle est introduite devant la juridiction, le tribunal civil siégeant en référé. Il s'est demandé ce qu'il adviendrait s'il devait y avoir l'une ou l'autre interrogation. Il a supposé que l'on visait bien la Chambre des référés du tribunal civil.

M. le Président a suggéré d'inscrire cette précision dans les travaux parlementaires, dans le but d'éviter toute équivoque.

L'amendement n°7, déposé par MM. Onkelinx et Consorts, a été adopté à l'unanimité des Membres

présents.

L'article 12, tel qu'amendé, a été adopté à l'unanimité des Membres votants.

Àl'article13, un amendement n°3 a été déposé par MMOnkelinx et Consorts. Au§1er, 1°, les mots « juges de police » seront remplacés par « juge d'instruction ».

Selon M. Wahl, le juge d'instruction ne peut pas être requis de cette manière. Ce dernier est amené  instruire à charge et à décharge et à faire une instruction judiciaire, non à permettre la mesure prévue par l'article 13§1er. Cela semble donc poser un problème. Il va y avoir une difficulté vis-à-vis de la disposition du Code d'instruction criminelle ou du Code judiciaire.

M. le Président a déclaré qu'il entendait bien la remarque. Il a toutefois observé qu'à la lecture de l'article, on distinguait deux choses : la notion de domicile, et c'est simplement la notion de perquisition, puisqu'on

par le de consentement écrit —perquisition consentie-, ou alors, on revient dans les règles génériques, auquel

cas il faut saisir un juge d'instruction pour obtenir une perquisition. Le fait de faire mention du juge de police lui paraît relativement inadéquat.

M. le Ministre a rappelé que le texte a été vu par plusieurs bureaux d'avocats, et qu'effectivement, à Bruxelles, ils se sont posé la même question. Par contre, un juge d'instruction peut peut-être donner l'autorisation, sachant que l'on ne vise pas le domicile privé.

L'amendement déposé par MM. Onkelinx et Consorts a été adopté par 9voix et 3 abstentions. L'article

13, tel qu'amendé, a été adopté par 9 voix et 3 abstentions.

À l'article14, un amendement n°9 est déposé par MM. Onkelinx et Consorts. Au §4, les mots « l'action publique est éteinte et » sont ajoutés entre les mots « sans suite,«  et « le Commissaire ».

Un amendement n°10 a également été déposé par MM. Onkelinx et Consorts portant sur le §4. Le 3ème alinéa a été supprimé.

Les deux amendements déposés par MM. Onkelinx et Consorts ont été adoptés. L'amendement n°9 a été adopté par 9 voix et 3 abstentions. L'amendement n° 10 a été adoptée à l'unanimité des Membres votants.

L'article 14, tel qu'amendé, a été adopté par 9 voix et 3 abstentions.

Les articles 15 et 16 n'ont fait l'objet d'aucun commentaire et ont été adoptés à l'unanimité des Membres votants.

À l'article 17, un amendement a été déposé par MM. Wahl, Onkelinx, Mme Saenenet M. Bouchat.

L'article 17 est remplacé par : « Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge. ».

Cet amendement a été adopté à l'unanimité des Membres votants, ainsi que l'article 17 tel qu'amendé.