Liste noire Européennes des compagnies aériennes: nouvelles règles en France avec amendes à la clef

19 novembre 2010

 Le 18 novembre a été adoptée la proposition de loi d'un député socialiste visant à "sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne".

Selon le texte qui doit toutefois encore être voté par le Sénat, les agences de voyages et les compagnies devront informer "explicitement l’acquéreur et le passager", qui achète un billet d’avion d’une compagnie inscrite sur la liste noire de l'UE, et devront également lui proposer une solution de transport alternative.

Une amende de EUR 7500 est prévue en cas de manquement à ce devoir.

Ce texte se veut donc en quelque sorte "durcir" le régime prévu par le  Règlement (CE) 2111/05 du Parlement Européen et du Conseil.

Les grandes questions en suspens

Une rapide lecture de la proposition de loi nous apprend que plusieurs sujets sont soit oubliés soit incorrectement traités.

D'une part, le devoir d'information en ce qui concerne le transporteur aérien effectif existe déjà dans le Règlement Européen 2111/05. Cette information doit être transmise comme suit :

• Au moment de la réservation, le transporteur, l’organisateur de voyage et l’agent de voyages DOIVENT informer le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs !

• Si l’identité du transporteur aérien effectif n’est pas encore connue, il faut informer les passagers du nom du ou des transporteurs susceptibles d’assurer effectivement le vol concerné.

• En cas de changement du transporteur effectif, il faut informer le passager dans les meilleurs délais et ce quelque soit la cause du changement.

• Il est de la responsabilité du transporteur aérien ou de l’organisateur de voyages d’informer  l’agent de voyage concerné de l’identité du transporteur aérien effectif ou de son changement et si l’agent n’a pas été averti de l'identité du transporteur aérien effectif il n’est pas tenu responsable du non respect des obligations du chapitre !  Il est à noter que la preuve de la non information devra être apportée par l'agent de voyages.

Par contre, la proposition de loi française ne prend pas en compte ou du moins ne parle pas explicitement des cas de modification du nom du transporteur aérien effectif.

Dans le cas de vente de voyages à forfait, il n'est pas rare que les réceptifs de destinations lointaines n'informent pas correctement l'agent de voyages de l'identité du transporteur aérien effectif. Par contre, l'agent de voyages français, lui aura cette obligation d'information vis-à-vis de son client. En quelque sorte une situation qui dans certains cas sera difficile à gérer : exemple : un passager part de Bruxelles et sur place, par le biais d'un réceptif local proposé et arrangé par son agent de voyages belge, il doit emprunter un vol domestique d'un transporteur effectif repris sur la Liste Noire dont l'identité ne sera connue qu"une fois sur place.

Autre grand problème non traité : celui des vols en partage de code et pour lesquels il n'est pas clair qui sera le transporteur effectif.

Enfin le Règlement assure déjà de mesures de remplacement et il n'était pas nécessaire de le repréciser dans le cadre de la proposition française comme suit

Droit au remboursement ou au réacheminement

• Le Règlement n’affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le Règlement 261/2004 (exemples : retards, overbooking, annulation etc…)

·      (a) Lorsque le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à une telle annulation si le vol avait été assuré dans la Communauté

(b)  Lorsque le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un transporteur qui a fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à une telle annulation si le vol avait été assuré dans la Communauté 

Dans ces deux cas,  le passager aura droit au remboursement du billet ou au réacheminement à son choix si ce dernier décide de ne pas emprunter le vol lorsque ce dernier n'a pas été annulé 

Il est fondamental de noter que les conditions de vente particulières du billet n'affectent pas les droits des passagers (exemple : billet NON REF/NON CHANGE/NON ENDO).

Enfin, le Règlement précise un point capital; à savoir que l'article 13 du Règlement 261/2004 est aussi d'application et permet donc de demander "réparation" à des tiers pour les dommages payés aux passagers, par exemple de la part d'organisateurs de voyages comme indiqué dans cet article :

Article 13

Droit à la réparation des dommages

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat. De même, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant le droit d'un organisateur de voyages ou d'un tiers, autre que le passager avec lequel un transporteur aérien effectif a conclu un contrat, de demander réparation au transporteur aérien effectif conformément aux lois pertinentes applicables.

Les implications au niveau de l’agent de voyages

• Il est impératif de suivre l’évolution de la liste annexée au Règlement, laquelle peut faire l’objet de modifications. Les listes actualisées sont consultables sur le site http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm

• Les TO belges qui opèrent en France seront soumis, si le projet par le Sénat, à ces règles pour toutes ventes effectuées depuis l'entité française quelque soit l'identité de l'acquéreur. Par contre les TO français vendant depuis une entité hors de France à des clients non français ne le seront pas.

• Il faut faire très attention à différencier entre transporteur effectif et transporteur marketing.

Le transporteur effectif est celui qui effectue le vol tant au niveau de l’appareil (suivant son enregistrement au registre) que de son équipage.

Le transporteur marketing est celui qui vend le vol mais ne l’effectue pas.

David Sprecher

avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile.

Attention : Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.