L'Européenne, par la voix de son administrateur directeurn Olivier Halflants aborde le problème légal limitant les opérations des mutuelles

12 janvier 2012

Réflexion de l’Européenne par rapport à l’article intitulé compagnie d’assistance et mutuelles font-elles double emploi en tourisme?

 Il s’agit de deux domaines très différents pour les raisons suivantes :

-                 Les mutuelles ne sont pas reconnues légalement comme des assureurs voyage, avec toutes les garanties attachées à cette qualité ;

-                 Par conséquent, l’engagement d’assistance médicale à l’étranger proposé par les mutuelles n’est pas un contrat d’assurance et ne présente pas les garanties qui s’y attachent. Il s’agit d’une garantie complémentaire obligatoire limitée financièrement à un budget total annuel défini à l’avance par la mutuelle.

Cela signifie que si ce budget venait à être épuisé en cours d’année, les prestations des mutuelles pour l’ensemble des affiliés devraient s’arrêter à ce moment ;

-                 Les mutuelles ne sont pas autorisées à développer et commercialiser des assurances assistance voyage  « stand alone ».

-                 Les mutuelles ont l’interdiction également de faire appel à un assureur ou à un réassureur pour couvrir ce risque.

-                 Elles ne peuvent pas non plus vendre le produit d’un assureur ;

-                 Etant donné que le contrat d’assistance en lui-même n’existe pas, l’agence de voyage ne peut pas vendre une couverture d’assurance mais bien une affiliation à une mutuelle ; la démarche commerciale est donc totalement différente et bien loin du core business de l’agence de voyage.

-                 Toutes les garanties d’assurance voyage (annulation, perte/retard de bagages) sont exclues du champ d’application du service proposé par les mutuelles.

-                 L’intervention d’assistance médicale à l’étranger de la mutuelle doit se limiter à l’affilié concerné par le problème de santé. Il ne peut donc être question de rapatrier le véhicule de l’adhérent, son animal de compagnie, ses compagnons de voyage, etc…

Conclusion :

Les agences de voyage ont encore de beaux jours devant elles en matière de sécurité et de complétude des couvertures offertes par les assureurs « classiques ».

Olivier Halflants

Administrateur-Directeur.