Le texte de l'Arrêté Royal frais de dossier

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ARRETE ROYAL RELATIF A L’INDICATION DES TARIFS DES SERVICES D’INTERMEDIAIRE DE VOYAGES.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir,

Salut.

Vu la loi du14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, l’article 6 ;

Vu les avis 40,117/1 et 44,339/1 du Conseil d’Etat, donnés le 20 avril 2006 et le 17 avril 2008, en application de l’article 84. 1 alinéa 1,1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l’Energie chargé de la Consommation, de la Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, et du Ministre pour l’Entreprise et la Simplification,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1, Tout intermédiaire de voyages au sens de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, qui facture au consommateur des frais pour ses services d’intermédiaire, en indique le tarif conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2. Les tarifs sont indiqués

1 dans les locaux de l’intermédiaire de voyages :

a)     près de l’entrée principale, à un endroit nettement visible de l’extérieur de l’établissement ;

b)    à l’intérieur de l’établissement, à u endroit apparent et nettement visible pour le consommateur lorsqu’il traite avec l’intermédiaire de voyages ;

2 le cas échéant, sur le site internet de l’intermédiaire de voyages, par un accès facile, direct et permanent.

Article 3   Les tarifs sont indiqués suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Ce modèle est impératif en ce qui concerne la dénomination et l’ordre de présentation des rubriques visées dans l’annexe.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Article 5   Le ministre qui a en charge la Consommation dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a l’Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Donné à

Par le Roi :

La Ministre des PME et des Indépendants

Sabine Laruelle

Le Ministre du Climat et de l’Energie, chargé de la Consommation

Paul Magnette

Le Ministre pour l’Entreprise

Vincent Van Quickenborne

LISTE DES TARIFS DES SERVICES D’INTERMEDIAIRES DE VOYAGES (1)

VOYAGES A FOFAIT / VOYAGES SUR MESURE (par dossier) (2)

            Frais de réservation ……………..EUR

            Frais de modification……………..EUR

            Frais d’annulation………………...EUR

TRANSPORT (par dossier) (2)

            Frais de réservation……………….EUR

            Frais de modification……… ……..EUR

            Frais d’annulation……….…………EUR

HEBERGEMENT (par dossier) (2)

         Frais de réservation………………..EUR

            Frais de modification……………...EUR

            Frais d’annulation………………….EUR

AUTRES SERVICES TOURISTIQUES

            Frais de réservation pour

            la location d’une voiture ……………….EUR

            Frais de passeports/visas

            (par personne et par passeport/visa)...EUR

            Frais de livraison de documents

            à domicile…………..........…………….EUR

            Frais de réservations spécifiques (spectacles, excursions, …)…….EUR

(1)    Ces frais se rajoutent aux frais éventuellement réclamés par les différents fournisseurs

(2)    Un dossier représente un contrat impliquant la même prestation de l’intermédiaire pour un ou plusieurs voyageurs.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du              relatif à l’indication des tarifs des services d’intermédiaires de voyages