Le Fonds de Garantie ne couvre pas toutes les prestations des AGV !

03 mars 2011

En cause un dossier de Chèque valeur émis par une agence de voyages. Cette agence ayant fait faillite, le client se retrouve avec un chiffon de papier d’une valeur faciale de 1.000 euros que ni le curateur, ni le Fonds de Garantie ne veulent couvrir. Nous avons déjà parlé de ce dossier le 27 janvier www.pagtour.net/actualite/les-cheques-voyages-aux-risques-et-perils-des-donateurs-et-des-beneficiaires/index.html

Autant le dire de suite, la réaction du curateur a été, comme d’habitude, de traiter le client comme s’il n’existait pas. Comme celui-ci nous l’a expliqué : « Le curateur, elle ne m'a même pas répondu à ma lettre et par téléphone elle m'a répondu que le chèque était perdu, j'ai constaté qu'elle ne s'intéressait alors pas du tout à notre problème. C'est triste »

Le Fonds de garantie dit niet

Le Fonds de Garantie vient également de confirmer officiellement qu’il refuse de couvrir cette prestation effectuée par un intermédiaire de voyages défaillant. A noter cependant que si le client a écrit au FdG, le 5 février 2011, ce n’est que le 25 février que la compagnie d’assurance a répondu. Comme quoi, il en a fallu du temps…

Dans l’argumentaire exposé parle Fonds de Grantie, il est dit : « (…) l’article 36 de la Loi du 16 février 1994 sur les contrats de voyages et notre police d’assurance prévoient que nous intervenons dans deux cas càd soit parce que les personnes sont à l’étranger au moment de la faillite et qu’ils ne peuvent rentrer (nous assurons alors leur rapatriement) soit parce qu’un voyage futur est annulé du fait de la faillite de l’organisateur dudit voyage (nous remboursons alors les acomptes déjà payés à l’organisateur).

L’article 36 de la Loi prévoit que les bénéficiaires de l’intervention de l’assureur sont les voyageurs. L’article 1 de cette même Loi précise ce qu’il faut entendre par « voyageur ».

Nous devons constater que vous ne répondez pas à la définition du « voyageur » puisque vous n’êtes ni titulaire d’un contrat d’organisation de voyages ni titulaire d’un contrat d’intermédiaire de voyages. »

Fort bien direz-vous, le FdG est dans son droit en n’acceptant de couvrir le sinistre… Oui, mais, nous avons interrogé des juristes qui sont en désaccord avec la vision du Fonds de Garantie. Mais n’est-ce pas le propre des juristes que de dire blanc lorsque l’un de leur confrère dit noir ?

Aussi, nous avons jeté un œil sur la dite loi et son article 1^er.

Dans l’alinéa 2, il est défini qu’un contrat d’intermédiaire de voyages est : « Tout contrat par lequel une personne (NDLR dans le cas présent une AGV) s’engage à procurer à une autre, moyennant le payement d’un prix, soit un contrat d’organisation de voyages, soit une ou plusieurs prestations isolées permettant d’accomplir un voyage ou un séjour quelconque ».

Donc, le « bon de valeur » émis par l’AGV « La manie du voyage » qui stipule noir sur blanc qu’il est à échanger auprès de l’agence, est, pour nous, un contrat payé qui aurait dû permettre au client d’effectuer un voyage.

Mieux est, dans l’alinéa 5 de la même loi,  il est dit en ce qui concerne la définition d’un voyageur « Toute personne qui bénéficie de l’engagement visé au 1^er ou au 2^e, que le contrat ait été conclu ou le prix payé par elle ou pour elle »

Sauf à devoir changer de lunettes, la Loi, dans son article 1er, n’indique nulle part que le dit contrat doit obligatoirement préciser l’achat ferme d’un voyage auprès d’un TO ou que le voyage soit déterminé de manière précise.

Mais il est vrai que nous ne sommes pas juriste et donc ne savons pas faire la différence entre ce qu’est la justice avec un grand J et la Loi qui est appliquée par une compagnie d’assurances. Mais nous ne pouvons nous empêcher à penser à tous les clients riches ou moins fortunés de TO ou d’AGV qui reçoivent des bons valeurs, des chèques de voyages et qui pensent pouvoir réaliser sans aucun risque financier soit le voyage de leur rêve, soit améliorer un forfait.

Pourtant la solution serait simple…

Nous pensons, comme nous l’avions écrit, que les sommes récoltées couvrant ces chèques de voyages et ces bons valeurs devraient être consignées dans un organisme ad hoc. Et soyons très précis, cette obligation devrait concerner toutes les entreprises concernées, petites ou grandes….qui jouent en quelque sorte le rôle d’un banquier en la matière. Et ce dans l’intérêt même des consommateurs.

Michel Ghesquière