Le droit des passagers bus et cars, l’avis de la FBAA

15 février 2011

Aujourd’hui, quasiment tous les passagers de n’importe quel transports sont couverts par une réglementation européenne. Face à l’avis de Test Achats, ce qu’en pense la FBAA. Nous avons interrogé Yves Mannaerts, directeur de la Fédération

Ce règlement est le résultat d’un compromis entre les instances européennes  conclu fin de l’année dernière sous la présidence belge de l’Union Européenne.

Comme tout compromis, il comporte pour chaque partie des points plus positifs et d’autres qui le sont moins.

Uniquement les services réguliers de plus de 250 km

Avant toutes choses, il convient de rappeler que les règles d’accessibilité, d’assistance et de compensation ne s’appliquent qu’aux services réguliers de plus de 250 km. L’élaboration de ces mesures a tenté de prendre en considération la spécificité de ces lignes par autocar qui diffèrent fondamentalement du transport aérien ou ferroviaire. Dans la grande majorité des cas, le seul personnel à bord est le conducteur dont la tâche essentielle est de conduire les passagers à destination en toute sécurité. De plus, les autocars ne disposent pas de routes qui leur sont réservées. Il est dès lors impossible de les pénaliser pour des retards dus à des encombrements totalement étrangers à leur volonté ou à un manque d’entretien.

Et pour le tourisme ?

Pour les services occasionnels(= tourisme) seul l‘aspect de la responsabilité à l’égard des personnes et des bagages s’applique.  Les mesures nécessaires devront être prises pour éviter les abus surtout au niveau des bagages  étant donné qu’il ne faut pas perdre de vue que les entreprises du secteur sont des PME pour qui  la satisfaction des passagers est primordiale et qui ne disposent pas d’une armée de juristes pour  tenter d’annuler les demandes d’indemnisation.

Il convient également de souligner que la responsabilité civile des entreprises d’autocars belges à l’égard de l’intégrité physique de leurs passagers, est , depuis de nombreuses années, illimitée. Ceci n’est pas le cas dans tous les états membres.

C'est pour dans 2 ans ...

Ce règlement dont l’application est prévue deux ans après la date de publication au Journal Officiel européen, garantit donc l’égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs des 27 états membres de l’UE. Il est dès lors tout à fait inacceptable de déroger à ce cadre européen et de demander des mesures spécifiques à notre pays.

Propos reccueillis pas Michel Ghesquière