La class action, c est quoi au juste ?

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Une Class Action c’est un recours collectif …

Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le plus souvent, de faire reconnaître leurs droits méconnus ou refusés, et obtenir une indemnisation morale ou financière, auprès d'une personne tierce ou d'une institution (: le « recours »).

Elle est rendue possible dans des pays comme le Canada ou les USA, pays de common law (voir ci-dessous).Aux Etats-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City en 1947, lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle parmi les plus importantes de l'époque. Le recours avait eu lieu en vertu du Federal Tort Claims et échoua finalement.

En Belgique et en France

Pour le moment, une telle procédure n'est pas prévue ni en France, ni en Belgique.

Si l’on se base sur la présentaion faite par Wikipedia sur le sujet :En France, l'introduction de l'action de groupe a provoqué un vif débat doctrinal. Pour ses partisans l'action de groupe permet aux consommateurs de ne plus être dissuadé par le coût des procédures pour récupérer les sommes de faibles montants acquises contre eux en violation de la législation.

Pour ses détracteurs, l'action de groupe viole les principes juridiques français, notamment en ce qu'ils permettent aux tiers de profiter de jugements auxquels ils ne sont pas partie, ce qui violerait les droits de la défense.

Il convenait aussi pour les critiques d'éviter la dérive américaine où s'est développée une très forte activité contentieuse de l'action de groupe, qui profite essentiellement aux cabinets. Par ailleurs les associations de consommateurs et les avocats sont entrés en concurrence relativement à qui exercerait les actions.

En 2009, dans le cadre du projet de loi de dépénalisation du droit des affaires, un texte sera déposé au Parlement au premier semestre.

La Commission Européenne (CE) travaille en même temps sur le projet. Le Bureau européen des unions de consommateurs critique la lenteur du processus des consultations.

Finalement, la CE propose de l'imposer à tous ses états membres, sur le principe de rembourser le consommateur jusqu'à concurrence du montant lésé, et non d'infliger une amende supplémentaire à l'entité industrielle.

Différence entre les bases juridiques common law et droit codifié

La common law, de l'anglo-normand lei commune, est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel (les tribunaux se basant sur la juriprudence) par opposition au droit civiliste ou codifié (les tribunaux se basent sur les textes de lois).

C'est une conception d'origine anglaise qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, la juriprudence. Elle est en vigueur au Royaume-Uni (sauf en Ecosse où le droit est mixte car influencé par le modèle latin), en Irlande, au Canada (sauf Québec qui utilise un droit mixte), aux Etats-Unis (sauf en Louisiane, en Californie et au Porto Rico) où des systèmes mixtes sont utilisés) et d'une façon générale dans les pays du Commonwealth.

Dans les pays de tradition romaine où l'on parle de droit germano-germanique c'est le principe législatif qui domine, organisé sous forme de codes à l'exemple du Code civil français