France: vers une loi de compétence universelle contre le tourisme ?

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France : Une loi mal ficelée… La responsabilisation des Touristes et des voyagistes

Si l’on s’en tient au seul texte : « l’État (N.D.L.R : la France) peut exiger, dans la limite d’un plafond fixé par décret, le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il a engagées ou dont il serait redevable à l’égard de tiers, à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer au regard des mises en garde reçues » que de litiges en perspectives…

Il est tout à fait normal que les touristes doivent participer financièrement aux opérations de sauvetages lorsqu’ils voyagent dans des zones à risque. Il est également logique que les voyagistes qui vendent des forfaits, circuits ou séjours dans des régions dont ils savent pertinemment qu’elles sont peu sûres, sont responsables en cas de pépin.

Mais, pour nous, ce projet de loi est mal ficelé

Trois exemples valent mieux qu’un long discours. Avec trois, quatre exemples très simples, nous allons montrer que dans certains cas de figures la portée de cette loi risque d’enrichir les avocats plutôt que de résoudre les problèmes.

Premier exemple : le business travel. Un cadre ou un technicien non français employé par une société hexagonale doit se rendre dans un pays à risque. Par exemple, la Somalie. Pour l’entreprise, c’est vital pour des raisons économiques. Lors de son déplacement, ce cadre est kidnappé et une opération de secours doit être organisée. Qui va payer ?

Deuxième exemple : Il y a quelques années, si la France plaçait le Sri Lanka en pays déconseillé, ce n’était pas le cas de la Belgique. Imaginons qu’un couple français ait réservé un voyage auprès d’un TO belge… Qui serait responsable ?

Troisième exemple : En Islande, il existe des régions déconseillées pour des raisons climatologiques. Régions qui varient de jour en jour. Dans les hôtels des annonces et des cartes sont affichées afin de prévenir les voyageurs. 1) sur le site du ministère des Affaires étrangères français il n’est fait nulle mention de l’existence des dangers climatiques d’Islande. 2) Les avis sont écrits en Islandais et en anglais. Peut-on exiger de la part des touristes français de connaître ces langues ?

Le gouvernement français juge et partie ?

Il n’est pas rare que des troubles éclatent du jour au lendemain. De même que certains avis de voyages portent à confusion. Ou encore font référence à des événements anciens de plusieurs années. Ce qui veut dire, en pratique, que pour l’application de cette loi, le gouvernement français sera juge et partie. Qu’il pourra en fonction du contenu même d’un avis de voyages décider seul et sans appel ce qui va être pris en charge ou non.

Par exemple, si l’on prend l’Egypte, il suffit de lire la rubrique du ministère français pour se rendre compte qu’à tout moment il pourrait faire jouer cette loi (www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/pays_12191/egypte_12239/index.html)

Et quid des lois nationales ?

De plus en plus de couples sont binationaux. Qu’elle sera la loi d’application ? Est-ce que l’un des éléments du couple aura à payer, tandis que l’autre pas ? Est-ce que les TO étrangers se basant sur leurs lois nationales seront responsables pour les produits vendus à des Français alors que les avis de voyages dans leur pays seront clean ?

En effet, nulle part, il n’est mentionné dans le texte ce que signifie exactement « au regard des mises en garde reçues » et qui est compétent pour émettre ces avertissements. Un article de presse, est-ce un avis valable ? La mise en garde d’une ONG agricole est-elle à prendre en considération ?

En grattant un peu, force est de constater que cette loi française pourrait être considérée comme supranationale et engendrer des conflits de compétences.

Michel Ghesquière