Dossier Air France et Ryanair: l'analyse de ECTAA

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L’ECTAA rappelle aux compagnies aériennes quelques petits points de droit !

Michel De Blust, Secrétaire Général de l'ECTAA et Isabelle Leroy, juriste, nous ont écrit. Ce faisant, ils donnnet la position officièlle de l'ECTAA au sujet de nos derniers articls concernant Ryanair, Air France et Brussels Airlines.

Nous avons trouvé votre article sur les taxes variables d’Air France très intéressant. Nous souhaiterions vous apporter un éclairage supplémentaire sur les multiples préoccupations que soulève la pratique exposée dans votre article :

Tous les prix doivent être accessibles partout !

Concernant la différence entre les tarifs de base proposés au départ de Belgique et de France: il s’agit en effet d’une question de segmentation de marchés. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur le 1^er novembre 2008 du règlement européen sur les services aériens (EC/1008/2008), les agents de voyages devraient avoir accès à ces deux offres, qu’ils soient établis à Paris ou à Bruxelles. En effet la discrimination dans l’accès aux tarifs aériens sur base du lieu de l’établissement de l’agent de voyages, ou du lieu de résidence du consommateur, est maintenant interdite ;

 L’obligation d’utiliser tous les coupons

Cette pratique repose sur l’obligation du client d’utiliser tous les coupons du billet. En particulier, même si un parisien arrivait à acheter le services moins cher au départ de Bruxelles, en vue de n’utiliser que le coupon Paris-Boston, il est probable que la compagnie aérienne le refuse à l’embarquement, ou lui demande de payer le supplément de prix, en invoquant ses conditions générales de transport qui prévoient l’obligation du passager d’utiliser tous les coupons en séquence.

Les tribunaux hésitent

On peut regretter à ce sujet que dans le récent jugement de l’affaire Test-Achats v. Brussels Airlines, le Tribunal de Commerce de Namur n’ait pas considéré comme abusive la clause sur l’ordre d’utilisation des coupons. On voit bien ici le détriment que peut causer cette clause à un consommateur contraint d’acheter un produit plus cher pour un service moindre.

On peut noter que cette question a également été portée devant les tribunaux allemands concernant les clauses similaires qui figurent dans les conditions générales de transport de Lufthansa d’une part et de British Airways d’autres. Les deux affaires ont abouti en appel à des décisions opposées sur le caractère abusif de la clause, si bien que la question sera tranchée prochainement par la Cour Fédérale suprême allemande.

Enfin, l’exemple fourni dans votre article interpelle comme vous l’avez souligné, sur l’opacité des taxes qui sont ajoutées au tarif.

Sincères salutations,

Michel de Blust

Secrétaire Général

Isabelle Leroy

Juriste