CP L'ECTAA et la nouvelle directive forfaits

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CP ECTAA est favorable à une mise à jour de la directive voyages à forfait

Répondant à une consultation lancée par la Commission européenne sur la révision de la Directive voyages à forfait, ECTAA a fait part de ses opinions quant à diverses questions qui devraient être traitées lors de la mise en jour de la directive voyages à forfait.

En particulier, ECTAA apporté sa contribution à la Commission européenne quant au champ d’application de la future directive voyages à forfait, en insistant sur la nécessité de clarifier celui-ci en développant des définitions claires et robustes des notions de forfait, organisateur et consommateur.

ECTAA a également recommandé  une plus grande flexibilité des obligations d’informations, le maintien de la possibilité pour l’organisateur de poser comme condition à la réalisation effective d’un forfait qu’un nombre minimum de consommateurs y participent, un renforcement du droit de l’organisateur à une indemnité de ses fournisseurs lorsqu’ils ne prestent pas correctement leurs services au bénéfice du consommateur ainsi que le maintien du droit de l’organisateur de réviser le prix convenu dans le contrat dans des circonstances particulières, p.ex. lorsque les coûts de transport varient. ECTAA s’est également fortement opposée à l’idée d’octroyer au consommateur un droit général de rétractation du forfait sans devoir payer une compensation à l’organisateur.

De plus, ECTAA s’est prononcée en faveur d’une protection obligatoire des passagers en vol sec contre la faillite des compagnies aériennes, insistant sur la nécessité d’établir des conditions de concurrence équitables entre les compagnies aériennes et les tour opérateurs mais également de garantir que les passagers bénéficient d’une protection similaire, qu’ils aient réservé un vol sec ou un forfait.

Fin de communiqué

Notre commentaire :

Enfin une prise de position officielle de l’industrie voyagiste. Il était temps que l’ECTAA publie son avis. Petite réserve cependant, il nous semble que l’ECTAA aurait pu être plus ferme dans sa communication pour imposer la stricte égalité des droits et devoirs entrez les compagnies de transports (aériennes et autres) et les intermédiaires de voyages (TO, brokers et ACV).

Nous pensons toujours qu’il est choquant de voir des sites Internet de compagnies aériennes se présentant comme ceux d’AGV, permettant de réserver quasiment ensemble le transport, l’hébergement hôtelier, des assurances, … Tout en n’ayant aucune responsabilité pour ces contrats.

Autre problème qui pourrait trouver une solution élégante : les réservations transfrontalières par Internet et les différences de législation. (Par exemple, les assurances insolvabilités ne couvrent pas les mêmes litiges selon les pays).

La solution est aisée : la future directive devrait simplement dire que c’est le droit du pays où réside le consommateur qui fait force de loi et engage directement les TO et AGV.