CP Fiscalité: la Commission européenne défère huit États membres devant la Cour en raison des règles de TVA

27 janvier 2011

La Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de leur mauvaise application des règles de l’UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage.

La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites «régime particulier de la marge») applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs. Or, les États membres aujourd’hui déférés devant la Cour sur cette question ont appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, ce qui a faussé la concurrence entre agences de voyage.

Le «régime particulier de la marge» a été introduit dans la directive TVA en vue de simplifier l’application de la taxe dans le cas des agences de voyage, compte tenu du fait que certains éléments des voyages à forfait qu’ils commercialisent peuvent intervenir dans différents pays et donc être soumis à des règles de TVA différentes.

Les voyagistes peuvent bénéficier du régime particulier de la marge lorsqu’ils vendent des voyages à forfait aux voyageurs. Cependant, le régime ne concerne pas les agents de voyage qui vendent des vacances à forfait à d’autres sociétés commerciales, et notamment à d’autres agences de voyage, qui se chargent de les revendre.

Les huit États membres déférés aujourd’hui devant la Cour sur cette question n’appliquent pas correctement le régime particulier de la marge, souvent parce qu’ils en autorisent l’application aux ventes intervenant entre agences de voyage. Cela engendre des distorsions de la concurrence entre agences de voyage, du fait que certaines subissent une charge fiscale plus lourde que d’autres.

En 2006, la Commission a analysé l’application du régime particulier de la marge dans l’ensemble de l’Union européenne et constaté que celle-ci laissait à désirer dans treize États membres. Depuis lors, Chypre, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont modifié leur législation afin de se conformer à celle de l’Union européenne.

Cependant, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque n’ont pas pris les mesures nécessaires pour modifier leur réglementation; c’est pourquoi la Commission les assigne aujourd’hui devant la Cour de justice.

La Commission avait déjà adressé un avis motivé à ces États membres au mois de février 2008