CP ECTAA: Une opportunité manquée de réviser le régime de TVA particulier des agences de voyages

02 février 2011

Les agences de voyages sont déçues car les Etats membres ont buté –pour la deuxième fois – sur un accord au sujet de la révision tant attendue du régime particulier des agences de voyages. 10 ans se sont écoulés depuis que la Commission a présenté une proposition législative de révision de ce régime de TVA. Maintenant la Commission a décidé de reprendre les choses en main et a référé 8 Etats membres devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour mauvaise application des règles de l’UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage.

Il appartient désormais à la Cour européenne de justice de décider comment le régime particulier de la taxation à la marge des agences de voyages doit être appliqué. Toutefois, la décision de la Cour sera fondée sur une législation qui date de 1977 et qui ne tient pas compte de l'évolution technologique et des changements dans la chaîne de distribution des services de voyages.

L'industrie aurait préféré que les États membres trouvent un accord sur la proposition de la Commission européenne de réviser le régime particulier des agences de voyages.

ECTAA et GEBTA ont fortement soutenu la proposition de la Commission présentée en 2002, qui vise à la simplification, la modernisation et une application plus uniforme des dispositions communautaires. L'un des éléments essentiels de cette proposition était une clause de soustraction au régime particulier (« opt-out ») pour les prestations fournies à des assujettis qui utilisent ces services pour la conduite de leurs activités.

Cela est indispensable pour que les agences sont voyages pour pouvoir concurrencer efficacement l'offre directe des fournisseurs de services de voyage, dont le client peut déduire la TVA payée en amont ou encore bénéficier des taux de TVA réduits ou d’une exemption de TVA applicable pour certains services de voyage. Un tel « opt-out » existe également dans le régime particulier de la marge applicable aux biens d’occasion.

Malheureusement, les États membres ne semblent pas partager cet avis et préfèrent étendre le champ d’application du régime de la marge à toutes les fournitures des agences de voyages.

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Selon le Président de l’ECTAA, Mme Irena GUEORGUIEVA: “Il est temps. Les États membres doivent saisir cette dernière occasion de revoir en profondeur le régime de la taxation à la marge. Mais nous devons nous assurer que le régime actuel n’est pas remplacé par un nouveau régime, qui ne ferait que perpétuer les distorsions de concurrence qui sont inhérentes aux arrangements actuels. »

Contexte du régime particulier de la taxation à la marge:

Le régime particulier des agences de voyages a été introduit pour simplifier les règles communautaires en matière de TVA pour les prestations des agences de voyages. L’avantage principal est d’ordre pratique; toutes les opérations effectuées par l’agence pour la réalisation d’un voyage sont considérées comme une prestation unique, représentée par la marge bénéficiaire, qui est uniquement imposable dans l’Etat membre dans lequel l’agence est établie. Si les prestations étaient considérées comme étant effectuées séparément, l’agence devrait s'immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où elle preste des services. Ainsi la taxe globale comporte la TVA non-récupérable payée en amont sur les services de voyages, tels que les services d’hébergement hôtelier, et la TVA due sur la marge bénéficiaire de l’agence. Par conséquent, l’agence est seulement tenue de s’immatriculer à la TVA dans l’Etat membre dans lequel elle est établie, pour déclarer la TVA sur sa marge bénéficiaire.

Le régime particulier a pour deuxième avantage la répartition équitable des recettes fiscales entre Etats membres dans lesquels les services touristiques sont prestés au cours d’un voyage (hôtel, transport, etc.) et ceux où l’agence est établie.

La Commission européenne a présenté fin 2002 une proposition de Directive en vue de réviser le régime particulier des agences de voyages, afin de le moderniser et de favoriser son application plus uniforme dans les Etats membres. L'un des éléments essentiels était la possibilité pour les agences de voyages d’opter pour l’application des règles normales de TVA pour pouvoir concurrencer sur un pied d’égalité les fournisseurs de services de voyages qui  opèrent selon les règles normales de TVA.

ECTAA a accueilli favorablement cette proposition de directive et a soutenu les nouvelles dispositions présentées par la Commission. Malheureusement les Etats membres n’ont pas pu se mettre d’accord sur un texte de compromis et à la fin de 2003, la proposition législative à été mise de côté.

En 2008 et 2009 la Commission européenne a entamé des procédures d’infraction contre 9 Etats membres pour application non-conforme du régime particulier. Entre autre, la Commission estime que le régime de la marge ne peut s'appliquer que lorsque le client est le voyageur, et donc il ne peut pas être appliqué aux prestations effectuées entre agences de voyages.

ECTAA / GEBTA ont appelé les États membres à reprendre les discussions sur la révision du régime particulier. L'industrie aimerait voir l'adoption d'un régime qui conserverait l'avantage existant de la simplicité mais qui résoudrait les distorsions et les inégalités inhérentes au régime actuel.

En 2010, les États membres ont repris les discussions sur la proposition de révision du régime de la marge. Cependant, contrairement à la proposition de la Commission et de la demande de l'industrie, les États membres sont favorables à une extension du champ d'application du régime de la marge à toutes les prestations des agences de voyages, quelle que soit la nature du client.