Air Canada attaquée en justice pour 17 infractions à la loi du Quebec

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L'Office de la protection du consommateur vient de déposer 17 chefs d'accusation contre Air Canada pour avoir exigé des consommateurs des prix supérieurs à ceux annoncés dans ses messages publicitaires. Si le transporteur était déclaré coupable de tous les chefs d'accusation, il devrait payer des amendes totalisant au moins 42 670 $.

Selon l'Office, les pratiques publicitaires d'Air Canada vont à l'encontre des dispositions législatives entrées en vigueur le 30 juin 2010. En effet, l'article 224c de la Loi sur la protection du consommateur interdit à une entreprise d'exiger du consommateur une somme supérieure à celle annoncée pour acquérir un bien ou un service.

Ces règles s'appliquent à tous les prix annoncés, qu'ils le soient dans un message publicitaire imprimé ou télévisé, dans une place d'affaires ou par l'entremise de l'Internet.

À l'automne 2010, l'Office avait formellement mis en demeure Air Canada de respecter les nouvelles dispositions législatives québécoises. C'est à la suite du refus d'Air Canada de s'y conformer que les poursuites annoncées aujourd'hui ont été entreprises.

Par ses actions et ses représentations, l'Office souhaite qu'une information claire et complète soit livrée aux consommateurs par les entreprises quelles qu'elles soient. En ce sens, l'Office entend faire respecter la loi en ce qui a trait au caractère véridique et complet des messages publicitaires. Parallèlement, il importe de rappeler que les activités de surveillance de l'Office profitent aux commerçants ayant des pratiques publicitaires respectueuses des droits des consommateurs.

Annoncer le prix tout inclus


Au Québec, la loi est claire : le prix annoncé doit toujours inclure la totalité des sommes que le consommateur devra payer pour un bien ou un service. En outre, dans tout message publicitaire, le prix total demandé du consommateur doit être plus évident que les composantes de ce coût.

Il existe toutefois des exceptions à la règle pour les sommes d'argent qui, en vertu d'une loi provinciale ou d'une loi fédérale, sont exigées de la part du consommateur pour être remises à une autorité publique; on pense ici entre autres à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS).